Le 17 septembre 2020, le Sénat publiait un rapport au nom de la Mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique. Un document qui vient évaluer la politique publique pour un numérique plus inclusif, en termes de moyens financiers, d’efficacité et d’outils, et émettre des propositions destinées à améliorer ce bilan. Les trois propositions relatives à l’accessibilité numérique sont révélatrices du chemin qu’il reste à parcourir. On vous explique pourquoi.

La Mission d’information sur l’illectronisme : enjeux et objectifs

La Mission pour la lutte contre l’illectronisme est née d’un constat, exacerbé depuis par la crise sanitaire : la fracture numérique est loin d’être comblée en France et l’inclusion dans l’univers du digital n’est pas encore la norme.

Avec ce rapport d’information pour combattre “l’illectronisme” (contraction d’illettrisme et électronique), le Sénat souhaite donc réaliser un état des lieux et évaluer l’efficacité de la démarche pour un numérique plus inclusif, lancée en 2018. À l’aube du plan de relance suite au COVID-19, incluant les entreprises du numérique, cette question est plus que jamais d’actualité.

L’accessibilité numérique dans le rapport sur l’illectronisme : entre incohérences et propositions contestables

Bien évidemment, impossible de parler de numérique inclusif sans mentionner l’accessibilité numérique. Aussi dans ce rapport, au delà du simple constat (à peine 13 % des sites concernés sont accessibles aux personnes en situation de handicap), on retrouve plusieurs propositions issues en partie d’auditions réalisées dans le cadre de cette Mission, avec des acteurs comme Jérémie BOROY et Fernando PINTO DA SILVA, respectivement président et vice-président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Au total, sur 45 propositions pour enrayer “l’illectronisme”, 3 font directement référence à l’accessibilité numérique :

• Proposition n° 11 : “Rendre plus visible le label « e-accessible » et inviter chaque administration à auto-évaluer son niveau d’accessibilité.”
• Proposition n° 12 : “Renforcer les sanctions en cas de non-respect de mise en accessibilité des sites internet.”
• Proposition n° 13 : « Inciter les administrations à utiliser pleinement les ressources du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui peut être mobilisé pour rendre accessibles leurs sites et applications internet.”

Un label supprimé à rendre plus visible

On peut légitimement s’interroger sur la cohérence de la proposition 11 du rapport. En effet, même si aucune annonce officielle n’a été faite, il semblerait que le label “e-accessible”, spécifiquement créé pour les acteurs publics, soit bel et bien abandonné par l’État. Difficile dès lors de demander aux administrations de réaliser une “auto-évaluation”, selon des critères qui ne sont même pas repris par la quatrième version du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Une situation que nous déplorons, alors que l’objectif de labellisation est moteur dans la prise en compte de l’accessibilité numérique par les organismes publics concernés, notamment pour débloquer certains budgets.

Des sanctions à renforcer mais toujours pas appliquées

La notion de renforcement des sanctions, concernée par la proposition n° 12, peut aussi prêter à sourire, dans la mesure où les sanctions, et leur application, restent encore très vagues. En effet, depuis le décret d’application de 2019, mentionnant que la sanction est prononcée par la Ministre en charge des Personnes handicapées et fixant l’amende à 20 000€, nous n’en savons toujours pas plus : qui se charge véritablement d’appliquer la loi ? Et où vont les fonds collectés ? Difficile, dans ce contexte, de souligner un besoin de renforcement des sanctions, quand celles en vigueur ne sont pas appliquées ! Sans compter que l’amende s’applique, non pas aux sites non accessibles, mais aux sites qui n’ont pas mis en ligne leur déclaration d’accessibilité, même si  le niveau déclaré est loin d’être conforme.

Au-delà de la notion punitive, nous aimerions surtout voir un véritable élan sur ce sujet sociétal majeur. C’est d’ailleurs ce que souligne Fernando PINTO DA SILVA, vice-président du CNCPH, dans une récente interview pour le magazine Faire Face où il mentionne un besoin de volonté politique forte et souhaite faire de l’accessibilité numérique une clause suspensive des marchés publics.

Rappelons que l’obligation de mise en accessibilité n’a rien de nouveau, en particulier pour les sites publics. En effet, le premier texte de loi le notifiant date de 2005 ! Reste que, dans les faits, peu nombreux sont les organismes publics qui affichaient leur niveau de conformité le 23 septembre 2020, jour de la fin du délai de grâce pour la mise en accessibilité des sites. La loi a ensuite été modifiée de manière successive (en 2016 et 2019), pour finalement étendre l’obligation aux entreprises privées ; sont concernées  celles réalisant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, et les entreprises délégataires de mission de service public, bénéficiant de subventions de l’État.

Des financements qui ne règlent pas tout

La proposition numéro 13, visant à inciter les administrations à s’appuyer sur les ressources du FIPHFP pour “rendre accessible” leurs applications et sites web, pose également question. En effet, il est important de souligner que ces financements ne résolvent pas tout concernant l’accessibilité numérique. Ils offrent seulement la possibilité aux administrations de recourir à des consultants pour sensibiliser leurs équipes et faire auditer leurs sites, déjà développés, en vue de corrections pour être en conformité.

Reste que ces correctifs d’accessibilité a posteriori représentent un investissement bien plus important, aussi bien en temps passé qu’en termes financiers. Encore une fois, le rapport de Mission ne s’empare pas du véritable enjeu qui est celui du développement nativement accessible et, par extension, du besoin de former les étudiants du numérique. Un pré-requis indispensable pour ancrer l’accessibilité au cœur des projets de développement web.

La route est encore longue pour que l’accessibilité soit la norme !

Plus globalement, le rapport dresse un état des lieux sur les objectifs annoncés et les actions mises en place. Des annonces en deçà des obligations légales et reprenant une promesse ancienne non mise en œuvre.

Il est dommageable que la Mission se base sur l’Observatoire de la Qualité des Démarches en Ligne pour mesurer le niveau de conformité à la loi : actuellement, seuls 13 % de ces 250 principales démarches étaient conformes aux attentes en matière d’accessibilité numérique. 

Les choix d’indicateurs privilégiés par l’Observatoire sont également discutables. En effet, c’est ce que  remarquent nos confrères d’Access42, en évoquant un mode de calcul fixant la barre à 75 % de conformité pour les sites, alors que la loi exige 100 % de conformité au RGAA !

En outre, le critère de mesure de l’Observatoire ne tient pas compte de l’obligation légale d’affichage du niveau de conformité devant apparaître en page d’accueil : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme… Ni même de la présence d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ! Notons également que la notion de Présence d’une déclaration d’accessibilité valide de moins de 3 ans, comme le requiert le critère de Prise en compte handicaps, devrait faire reculer le taux de conformité des 250 démarches de l’Observatoire prochainement !  En effet, la déclaration n’est valide que seulement 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel. En conséquence, toutes les déclarations d’accessibilité de l’Observatoire réalisées sur la base du RGAA 3 ne seront plus valides dès mars 2021 !

Le rapport de la Mission d’information est révélateur du chemin à parcourir pour faire de l’accessibilité une évidence. C’est d’autant plus vrai à l’aube du plan “France Relance”, annoncé par le gouvernement, qui entend rendre accessibles 80 % des 250 démarches de l’État (soit 200 démarches). En sachant que certains sites comme celui de service-public regroupent à eux seuls une dizaine de démarches, ce sont en réalité une centaine de sites qui seront concernés par cette mise en accessibilité. On est bien loin de la directive européenne qui impose une mise en accessibilité des sites au 23 septembre 2020, sans parler des obligations déjà présentes en France pour les services de l’État depuis 2011…

Entre indicateurs imprécis et objectifs en deçà de l’obligation légale, on peut se demander quelle part dédiée à l’accessibilité sera présente dans ce plan de relance, mais ne perdons pas espoir : même si l’Observatoire est perfectible, il a le mérite d’exister ! Grâce à lui, il est possible de mesurer l’évolution de la prise en compte de l’accessibilité des 250 démarches les plus consultées ! Espérons que le mode de calcul du critère relatif à la prise en compte des handicaps soit mis à jour ; en effet, cet indicateur, en apparence si discret, est utilisé par nos représentants politiques et donne une image erronée de l’état de l’accessibilité de ces 250 démarches.