La loi de 2005 imposant de rendre accessible toute information sous forme numérique, suite aux deux modifications de 2016 et 2018, a désormais son décret d’application.

En effet, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a connu deux vagues successives de modifications : fin 2016 avec la loi pour une République numérique, puis fin 2018 avec la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (qui avait pour but de transposer une directive européenne). Depuis, nous attendions la publication du décret d’application permettant la mise en œuvre de ces évolutions : c’est chose faite depuis le 25 juillet dernier avec sa publication au journal officiel.

Rappel du cadre législatif

L’article 47 de la loi de 2005 impose de rendre accessible tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, le contenu et le mode de consultation. C’est en particulier le cas des sites internet, intranets, extranets, des applications mobiles, des progiciels et du mobilier urbain numérique. Cette obligation concerne les services de l’État et leurs établissements, les collectivités territoriales et leurs établissements, mais également le secteur privé (cf. plus bas, section “l’extension d’obligation au domaine privé”).

En plus de l’obligation de mise en accessibilité, une obligation d’affichage est également présente pour les organismes concernés. Ils doivent ainsi :

• publier une déclaration d’accessibilité ;
• élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services en ligne de communication au public ;
• ajouter, sur la page d’accueil du site, une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité.

Quelles sont les nouveautés apportées par le décret ?

L’extension d’obligation au domaine privé

La loi encadrait déjà l’extension de son application aux sociétés privées, restait à connaître le montant du chiffre d’affaires des sociétés privées concernées : ce sera 250 millions d’euros réalisés en France, calculés sur la base de la moyenne des trois années précédentes.

Voici, pour information, les personnes morales de droit privé (entreprises, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique, associations) concernées :

1. • Les délégataires d’une mission de service public
   • Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros
   • Les organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général (autres qu’industriel et commercial), qu’ils soient :
     • financés directement ou indirectement par l’argent public
     • contrôlés par l’administration ou par un organisme ayant une mission de service public ou d’intérêt général
     • dont plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance appartient à l’administration ou à un organisme ayant une mission de service public ou d’intérêt général
     • constitués par une ou plusieurs des personnes citées ci-dessus.

Une nouvelle norme de référence

Avant la loi faisait référence à son propre référentiel, le RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations), désormais la loi française fait référence à une norme européenne qui est une simple copie de la norme ISO internationale WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) (dans sa version 2.1). Ce cadre européen fait donc référence à la norme ISO international, libre à chacun d’utiliser la méthode qu’il souhaite pour appliquer cette norme.

Aujourd’hui, le RGAA dans sa version 3.2017 ne permet pas encore de satisfaire à la norme européenne, mais nous espérons, d’ici la fin de l’année, la sortie de la version 4 du nouveau référentiel d’application français.

Par ailleurs, ce référentiel devrait changer de nom afin d’être cohérent avec l’extension de l’application législative au privé pour devenir le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (et non plus Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations).

Les exemptions à l’obligation

La directive européenne instituait un certain nombre d’exemptions à l’obligation d’accessibilité, le décret d’application reprend à l’identique cette liste :

• les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative ;
• les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
• les contenus audio et vidéo diffusés en direct ;
• les cartes et les services de cartographie, sous réserve que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
• les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison de l’incompatibilité avec la préservation de la pièce concernée ou de l’indisponibilité de solutions automatisées ;
• les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
• les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

La notion de charge disproportionnée précisée

La loi instaurait également une nouvelle exception concernant la charge disproportionnée ; le décret en donne désormais une définition (attention, ce qui est dérogé est un contenu ou un composant du site et non pas l’intégralité d’une application ou d’un service) :

• la taille, les ressources et la nature de l’organisme concerné ne lui permettent pas d’assurer l’accessibilité du contenu ;
• l’estimation des avantages attendus de la mise en accessibilité pour les personnes handicapées est trop faible, au regard de l’estimation des coûts pour l’organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du service, ainsi que de l’importance du service rendu.

Attention, le décret précise néanmoins qu’une solution alternative doit être proposée dans le cas de contenus dérogés pour charge disproportionnée.

Des précisions sur la déclaration d’accessibilité

La loi obligeait la publication d’une déclaration d’accessibilité, désormais le décret en précise le contenu. Ainsi, devront figurer : les coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, le lien vers le schéma pluriannuel, la liste des contenus non accessibles accompagnée des motifs du non-respect, un canal de signalement pour les utilisateurs ainsi que les voies de recours applicables.

Il précise également que la déclaration d’accessibilité fera l’objet d’une procédure de télédéclaration afin de signaler sa mise en ligne à l’administration compétente. Nous n’avons, à ce jour, aucun détail sur ce téléservice.

Les sanctions

Le décret précise que c’est le ministre chargé des personnes handicapées qui est en charge du suivi de l’application de cette loi et par conséquent des sanctions.

Le montant des sanctions (qui ne pouvait dépasser 25 000 € selon la loi) à été fixé à 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants et 20 000 € pour les autres organismes concernées.

Cette sanction est annuelle et l’organisme mis en défaut dispose de 3 mois (prolongeables de 5 mois) pour se mettre en conformité, et ainsi éviter le paiement de l’amende.

Les délais de mise en application

Pour le secteur public (ainsi que les entreprises délégataires d’une mission de service public ou les organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général autres qu’industriel et commercial), les délais de mise en conformité sont les suivants :

• à compter du 23 septembre 2019 pour les sites créés depuis le 23 septembre 2018 ;
• à compter du 23 septembre 2020 pour les sites créés avant le 23 septembre 2018 ;
• à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Et pour les sociétés privées dépassant le seuil de chiffre d’affaires :

• à compter du 1er octobre 2019 pour les sites créés depuis cette même date ;
•  à compter du 1er octobre 2020 pour les sites créés avant le 1er octobre 2019 ;
• à compter du 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Toutefois, le décret en cours continue à s’appliquer à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu’à l’entrée en vigueur des délais ci-dessus.

Et maintenant ?

Après ces informations factuelles tirées du décret d’application, quelle est la suite à donner ?

Il est temps de se mettre au travail, les sanctions peuvent arriver dès le mois de septembre 2019 (pour les sites créés il y a moins d’un an) ou de septembre 2020 pour les autres sites. Autant dire que d’ici 12 mois, la majorité des nouveaux organismes seront sous le coup de cette législation, et que le temps de se mettre en ordre de bataille, tout va aller très vite.

En savoir plus : Accessibilité et obligation de mise en conformité : pourquoi les organismes concernés tardent-ils ?

On peut regretter qu’aucune des recommandations du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et du Conseil National du Numérique (CNN) n’ait malheureusement été prise en compte, par exemple :

• inscrire la possibilité pour les administrations de désigner un référent accessibilité sur le modèle du délégué à la protection des données ;
• prévoir les modalités de mise en œuvre des sanctions : par exemple qui contrôle, qui collecte les amendes et que fait-on de l’argent ainsi collecté ? ;
• renforcer les sanctions vis-à-vis du secteur privé concerné (et se baser sur ce qui est fait avec le RGPD) ;
• clarifier la notion de charge disproportionnée.

Pour rappel, voici les recommandations du CNCPH et du CNN :

• Avis de la CNCPH sur le projet de décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (PDF – 461ko)
• Avis de la CNCPH sur le projet d’arrêté portant référentiel général pour l’amélioration de l’accessibilité (PDF – 441ko)
• Avis du CNN sur le projet de décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (PDF – 388ko)

En savoir plus sur les prestations en accessibilité numérique d’Empreinte Digitale